France – Security equipment – FOURNITURE D'EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES SERVICES DE LA COMMUNE DE LA HAGUE

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L2124-2 et R2124-2 1° du code de la commande publique. Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire à bons de commande, sans fixation de seuil minimum et avec fixation d'un seuil maximum annuel de70 000 euro(s) , en application des articles R2162-2, R2162-4 2° et R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique