France – Legal expenses insurance services – CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS"

Ce marché comporte un seul lot n°11 relatif à la souscription d'un contrat d'assurance «responsabilité des gestionnaires publics». Les lots n°1 à n°10 font l'objet du marché n°24584 "PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES" et sont déjà publiés. La présente consultation est lancée sous forme d'une procédure adaptée en application des articles R2123-1 1° et 2° - Petits lots - du Code de la commande publique. Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances