France – Environmental impact assessment for construction – Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur le volet Développement Durable de l'opération d'aménagement de l'ORCOD-IN de Grigny 2

Les modalités et les caractéristiques des prestations à effectuer sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en œuvre et de contrôle de son exécution ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 10.5 du CCAP). FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché est traité à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1°, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13 et 14, d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Le montant minimal est le suivant : néant. Le montant maximal est le suivant : 550 000 euros HT, pour toute la durée du marché. DUREE DE L'ACCORD-CADRE : L'accord-cadre est conclu, à compter de sa date de notification, pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé). Les délais d'exécution sont prévus à l'article 4.4 du CCAP.