France – Insurance services – Souscription des contrats collectifs de protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance au profit des militaires relevant des ministères chargés de la défense, de l'intérieur et de la mer, des agents relevant du ministère chargé de la défense et des agents et militaires de certains établissements publics rattachés au ministère chargé de la défense

l'article L. 4123-3 du code de la défense permet à l'initiative de l'employeur public, la conclusion de contrats collectifs et la participation partielle de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que l'adhésion facultative des militaires actifs à tout ou partie des garanties que ces contrats ou règlements comportent. Le décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire viendra encadrer le régime facultatif de PSC en prévoyance et les garanties de couverture des risques. Il précisera également les modalités de participation financière.

les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique permettent, à l'initiative de l'employeur public, la conclusion de contrats collectifs et la participation partielle de l'employeur public au financement de la protection sociale complémentaire « prévoyance » ainsi que l'adhésion facultative des civils actifs à tout ou partie des garanties que ces contrats ou règlements comportent. Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat détaille le nouveau régime des civils.