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France – Legal representation services – Assistance et représentation de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires, prestations exécutées par des personnes exerçant la profession d'avocat. la défense sera assurée de deux manières selon la volonté exprimée par l'administration de façon expresse : - par la présence physique du titulaire du marché aux audiences des juridictions administratives et judiciaires concernée
🇫🇷SGCD59·France
Full Description
Défense des décisions de l'administration sur les procédures d'urgence et référés , non urgente (OQTF, expulsion, assignation à résidence, refus-retrait de titre de séjour)
Défense des décisions de l'administration concernant les placements en rétention administrative et prolongation de rétention
CPV Codes
79112000CPV 79112000