France – Property management services of real estate on a fee or contract basis – Marché de commercialisation locative et de gestion des locaux commerciaux du patrimoine immobilier d'IDF Habitat

Les prestations objets de ce marché se réalisent dans le respect des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972 et des textes venant la compléter ou la modifier. Le mandataire est responsable de la bonne exécution de sa mission, dont il rend régulièrement compte. Le mandataire déclare être soumis à la loi Hoguet et être en mesure d'assurer l'ensemble des prestations définies ci-après, sous couvert d'une assurance en responsabilité civile et pénale, et d'une caisse de garantie couvrant au moins la totalité des loyers, charges et accessoires objet du présent mandat. Il s'engage à effectuer, au mieux les intérêts de la SCIC IDF HABITAT, toutes prestations nécessaires à la gestion, la sécurisation et à la bonne exploitation des biens immobiliers confiés par la présentes.